Article 1 :
Intégralité
Article 8 :
Modalités de livraison
Article 2 :
Objet
Article 9 :
Problèmes de livraison du fait du transporteur
Article 3 :
Preuve de la transaction
Article 10 :
Erreurs de livraison
Article 4 :
Informations sur les produits
Article 11 :
Droit de rétractation
Article 5 :
Prix
Article 12 :
Force majeure
Article 6 :
Mode de paiement
Article 13 :
Non validation partielle
Article 7 :
Disponibilité des produits
Article 14 :
Loi applicable

 

Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.

Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la compagnie Imex Sport au consommateur.

Article 3 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la compagnie Imex Sport dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 4 : Informations sur les produits

  • 4-a : La compagnie Imex Sport présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter le code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
  • 4-b : Les offres présentées par la compagnie Imex Sport ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
  • 4-c : Photos et illustrations sont pour informations et ne sont pas contractuelles.

Article 5 : Prix
Les prix sont indiqués en dollars canadiens, taxes non comprises et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

Article 6 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la compagnie ImexSport qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La compagnie Imex Sport se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La compagnie Imex Sport se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Article 7 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 15 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler tout ou partie de sa commande.

Article 8 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.

Article 9 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à :

Imex Sport
710 rue Marco-Polo
Boucherville, Canada J4B 6K7

Article 10 : Erreurs de livraison

  • 10-a : Le consommateur devra formuler auprès de la compagnie Imex Sport le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
  • 10-b : La formulation de cette réclamation auprès de la compagnie Imex Sport pourra être faite : - en priorité par fax au (450) 449 6388.
  • 10-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la compagnie Imex Sport de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
  • 10-d : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la compagnie Imex Sport dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Recommandé, à l'adresse suivante :

Imex Sport
710 rue Marco-Polo
Boucherville, Canada J4B 6K7

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable à la compagnie Imex Sport.
Les frais d'envoi sont à la charge du client, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

Article 11 : Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès de la compagnie Imex Sport :
Par fax au (450) 449 0651.
Le produit devra être retourné en Recommandé à :

Imex Sport
710 rue Marco-Polo
Boucherville, Canada J4B 6K7

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé ne sera ni remboursé ni échangé. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la compagnie Imex Sport fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Le consommateur sera alors remboursé par chèque.

Article 12 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français.

Article 13 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 14 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi du Québec . Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la compagnie Imex Sport pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de litige plus prononcé, les tribunaux du Québec sont seuls compétents.